AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30Renforcement du « bouclier fiscal » par abaissement du seuil et prise en compte des prélèvements sociaux

Renforcement du « bouclier fiscal » par abaissement du seuil et prise en compte des prélèvements sociaux

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 11 Le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable est ramené de 60 % à 50 %. La liste des impositions prises en compte pour le plafonnement intègre désormais les prélèvements sociaux (contributions sociales sur les revenus du patrimoine, contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement), y compris la part de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, certains aménagements (...)

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N°30 . 2007-08-28


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