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Aménagement du régime des "parachutes dorés"

D.O Actualité - 28 Août 2007 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 17 Une plus grande transparence et un encadrement plus strict du régime des "parachutes dorés" sont prévus, notamment dans le but de mettre un terme à la pratique des "parachutes automatiques". La loi prévoit à cette fin : de soumettre dans leur principe les rémunérations différées des mandataires sociaux à des conditions de performance, d'imposer à l'assemblée générale des actionnaires de se prononcer par une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire sur (...)

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N°30 . 2007-08-28


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