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Extension du dispositif de tutorat en entreprise et suppression de la prime de transmission

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 69, II, III et V (JO 5 août) Le dispositif de tutorat en entreprise est étendu : aux entreprises libérales, aux cédants n'ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite. Le Code de commerce n'envisage désormais que le cas du tutorat rémunéré. Le cédant conclut ainsi une convention avec le cessionnaire de cette entreprise aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. S'agissant du tutorat bénévole, (...)

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N°30 . 2008-09-04


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