AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Codification du régime des activités commerciales et artisanales ambulantes

Codification du régime des activités commerciales et artisanales ambulantes

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 53 (JO 5 août) L'introduction au sein du Code de commerce du régime applicable aux activités commerciales et artisanales ambulantes s'accompagne : de la mise en place d'une carte professionnelle unique pour l'ensemble des commerçants et artisans ambulants ; de la définition des catégories d'agents habilités à procéder au contrôle de ces activités. À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 6 août 2008. Toutefois, (...)

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N°30 . 2008-09-04


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