AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Extension du statut du conjoint du chef d'entreprise aux personnes liées au chef d'entreprise par un PACS

Extension du statut du conjoint du chef d'entreprise aux personnes liées au chef d'entreprise par un PACS

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 16 (JO 5 août) Les dispositions du Code de commerce relatives au conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale sont étendues aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. En outre, de façon générale, seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent (...)

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N°30 . 2008-09-04


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