AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Uniformisation des obligations de visa des livres de comptabilité en cas de cession de fonds de commerce

Uniformisation des obligations de visa des livres de comptabilité en cas de cession de fonds de commerce

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 56, VI (JO 5 août) En cas de cession de fonds de commerce, le vendeur est désormais tenu d'indiquer dans l'acte constatant la cession, le chiffre d'affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente. Ce nombre est réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans. À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 6 août 2008. En cas de cession (...)

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N°30 . 2008-09-04


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