AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Développement de l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

Développement de l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 109, 111 et 112, 115 à 118 et 120 (JO 5 août) Afin d'encourager le déploiement du très haut débit en fibre optique, il est prévu de faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles existants grâce à : – l'inscription de droit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires des propositions commerciales des opérateurs, à condition qu'ils assument les frais d'installation ; – l'instauration d'une faculté d'accès au très haut débit, le propriétaire ne pouvant (...)

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N°30 . 2008-09-04


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