AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Nouveaux aménagements de la relation commerciale entre fournisseur, centrale d'achat ou distributeur

Nouveaux aménagements de la relation commerciale entre fournisseur, centrale d'achat ou distributeur

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 92 à 94 (JO 5 août) Les entraves à la différenciation tarifaire sont supprimées et les fournisseurs peuvent désormais varier leurs tarifs en fonction des distributeurs. Tout en assouplissant les conditions de négociabilité, la loi maintient : – les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale, – les règles strictes de formalisme des contrats qui assurent la transparence sur les services échangés entre cocontractants, – l'interdiction de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2008-09-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement