AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Mise en place de l'Autorité de la concurrence et perspectives de modernisation de la régulation de la concurrence

Mise en place de l'Autorité de la concurrence et perspectives de modernisation de la régulation de la concurrence

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

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L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 95 et 97 (JO 5 août) Le Conseil de la concurrence est transformé en Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui veille au libre jeu de la concurrence et apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Sont précisées les règles relatives : à sa composition, au statut de ses membres, à ses formations et modes de décision, à ses services d'instruction. Un contrôle parlementaire de ses (...)

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N°30 . 2008-09-04


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