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Renforcement du plafonnement légal des délais de paiement interentreprises

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21 à 24 (JO 5 août) Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels d'un secteur pourront cependant décider d'abaisser encore ce plafond par la conclusion d'accords entre leurs organisations professionnelles. Un délai de paiement maximum supérieur au délai légal pourra être, temporairement et sous certaines conditions, consenti à certains secteurs, (...)

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N°30 . 2008-09-04


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