AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30Possibilité pour les groupes d'assurance mutualistes de consentir à leurs salariés des stock-options ou de leur attribuer des actions gratuites

Possibilité pour les groupes d'assurance mutualistes de consentir à leurs salariés des stock-options ou de leur attribuer des actions gratuites

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

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L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 175 (JO 5 août) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles appartenant au même périmètre de combinaison des comptes sont autorisées à consentir des options ou à attribuer des actions aux salariés de ces entités, ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. À défaut de précision particulière (...)

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N°30 . 2008-09-04


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