Mesures diverses

D.O Actualité - 4 Septembre 2008 - n° 30

EXTRAIT *

Parmi les autres mesures de la loi de modernisation de l'économie, nous avons également relevé les mesures suivantes : Extension du nombre de sièges des CCI dans les petites circonscriptions (art. 10). - L'article 10 de la loi de modernisation de l'économie étend le nombre de sièges des chambres de commerce et d'industrie relevant de petites circonscriptions (moins de 30 000 électeurs) afin d'en favoriser le regroupement. Le nombre maximal de sièges des chambres relevant de ces circonscriptions est (...)

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N°30 . 2008-09-04


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