AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Commentaires administratifs de l'extension sur agrément du régime fiscal des impatriés aux personnes non salariées

Commentaires administratifs de l'extension sur agrément du régime fiscal des impatriés aux personnes non salariées

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 30 juill. 2009 (BOI 5 K-2-09, 4 août 2009) La loi de modernisation de l'économie a élargi le régime fiscal des impatriés : aux salariés (et mandataires sociaux fiscalement assimilés) recrutés à l'extérieur d'un groupe, aux non-salariés qui obtiennent un agrément. L'Administration commente l'extension de ce régime s'agissant des personnes non salariées. Elle précise notamment que le dispositif de plafonnement des exonérations des revenus d'activité ne s'applique pas aux personnes non salariées. (...)

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N°30 . 2009-09-03


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