AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30Modification des règles relatives à la vente d'alcool et de tabac

Modification des règles relatives à la vente d'alcool et de tabac

D.O Actualité - 3 Septembre 2009 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2009-879, 21 juill. 2009, art. 93, 94, 95, 97 et 98 (Journal Officiel 22 Juillet 2009) L'encadrement et les contrôles des modalités d'offres d'alcool font l'objet d'un renforcement : la vente dite « au forfait » communément appelée « open bar » (entrée payante et boissons gratuites à volonté) est interdite ; les conditions de vente dans les points de vente de carburant sont modifiées. Parallèlement, afin de renforcer la protection des jeunes contre les risques liés à l'alcool et au tabac, la (...)

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N°30 . 2009-09-03


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