AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Précisions administratives sur l'imposition en France des revenus immobiliers de source française perçus par des sociétés établies dans un État non conventionné

Précisions administratives sur l'imposition en France des revenus immobiliers de source française perçus par des sociétés établies dans un État non conventionné

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

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Instr. 12 juill. 2010 : BOI 4 H-9-10, 22 juill. 2010 Afin de sécuriser l'imposition en France de certains revenus immobiliers, la loi de finances rectificative pour 2009 a expressément prévu que sont notamment passibles de l'IS : les revenus des immeubles sis en France ou des droits relatifs à ces immeubles, les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 du CGI lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ou à des actions ou parts de sociétés non cotées dont l'actif (...)

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N°30 . 2010-08-26


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