AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Possibilité de déclaration rectificative jusqu'au 15 septembre 2010 pour certains redevables

Possibilité de déclaration rectificative jusqu'au 15 septembre 2010 pour certains redevables

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

RES n° 2010/50 (IDL), 10 août 2010 Les redevables des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) assises sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (CGI, art. 1519 H et art. 1599 quater B) doivent en principe déposer leurs déclarations n° 1519-H-SD et n° 1599-quater-B-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition (CGI, ann. III, art. 328 L, issu D. n° 2010-714, 28 juin 2010). (...)

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N°30 . 2010-08-26


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