AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Obligations déclaratives pour l'exonération des titres de sociétés holdings intermédiées ou de FIP, FCPI ou FCPR

Obligations déclaratives pour l'exonération des titres de sociétés holdings intermédiées ou de FIP, FCPI ou FCPR

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

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D. n° 2010-915, 3 août 2010 (Journal Officiel 5 Aout 2010) L'exonération d'impôt sur la fortune des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME communautaires a été progressivement étendue : aux souscriptions indirectes de titres via des sociétés holdings intermédiées (CGI, art. 885 I ter, I, 2) ; aux souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement à risque (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (...)

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N°30 . 2010-08-26


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