AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour dépenses de préservation du patrimoine naturel

Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour dépenses de préservation du patrimoine naturel

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 23 mai 2011 : BOI 5 B-11-11, 11 juill. 2011 L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2009 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité d'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt (CGI, art. 156 I, 3° ; L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 95, 4°, III : V. étude F-11 775). Ces dépenses demeurent, sous certaines conditions, déductibles des revenus (...)

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N°30 . 2011-09-02


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