AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Exemples de comportements caractérisant l'opposition à contrôle fiscal

Exemples de comportements caractérisant l'opposition à contrôle fiscal

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 4 juill. 2011 : BOI 13 L-6-11, 15 juill. 2011 Une procédure d'imposition d'office est prévue lorsqu'il est établi que le contribuable s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il est l'objet (LPF, art. L. 74 : V. étude F-83 600). Pour apprécier la validité de la mise en oeuvre de cette procédure, la jurisprudence tient compte à la fois de l'attitude du contribuable et du comportement du vérificateur, lequel doit avoir entrepris des diligences normales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2011-09-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement