AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne

Reconduction du régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2011-1017, 26 août 2011 : Journal Officiel 27 Aout 2011 Le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne est une nouvelle fois reconduit pour un an. Sont concernés les contrats de location dont le renouvellement intervient à compter du 31 août 2011 et jusqu'au 30 août 2012. Le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 reconduit pour un an le régime de limitation des hausses de loyers en région parisienne en cas de renouvellement du bail. La liste des communes composant l'agglomération (...)

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N°30 . 2011-09-02


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