AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement adoptée par le Parlement (séance du 31 juillet 2012) La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2012. Sans attendre la publication de la loi au Journal officiel et la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi d'un recours le 1er août 2012 (V. § 5), nous publions un commentaire détaillé des mesures fiscales et sociales de ce texte. Les mesures phares (...)

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N°30 . 2012-08-02


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