AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport

Limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 18 Les entreprises qui constatent une moins-value lors de la cession, dans les deux ans de leur émission, de titres de participation reçus en rémunération d'un apport réalisé à compter du 19 juillet 2012 ne peuvent pas déduire de leur résultat imposable la part de cette moins-value qui correspond à la différence entre : la valeur d'inscription en comptabilité des titres cédés, et la valeur réelle de ces titres à la date de leur émission. Une société (...)

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N°30 . 2012-08-02


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