AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Non-déductibilité des aides à caractère financier

Non-déductibilité des aides à caractère financier

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 17 Les aides de toute nature consenties par une entreprise à une autre ne sont plus déductibles de ses bénéfices imposables, qu'ils relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, à l'exception : des aides à caractère commercial, et des aides consenties à des entreprises soumises à une procédure collective. Ce nouveau régime s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012. En matière (...)

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N°30 . 2012-08-02


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