AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Augmentation de la contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle continue

Augmentation de la contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle continue

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 38 Le taux minimum de la contribution à la formation professionnelle continue des professions libérales et non-salariées est porté à 0,25 % du plafond de sécurité sociale et à 0,34 % pour ceux bénéficiant du concours de leur conjoint collaborateur, au lieu respectivement de 0,15 % et 0,24 %. Ces dispositions s'appliquent à compter de la cotisation due au titre de l'année 2012. La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a reconnu un droit personnel à (...)

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N°30 . 2012-08-02


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