AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression de la revalorisation annuelle du tarif des droits de succession et de donation et de certaines limites

Suppression de la revalorisation annuelle du tarif des droits de succession et de donation et de certaines limites

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 5, I, B, C, 2°, E, F, G, 2°, H, 1° et IV, 2 L'indexation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu des barèmes, des abattements et des limites applicables en matière de droits de succession et de donation, qui avait été instituée en 2008, est supprimée. Ces barèmes, abattements et limites resteront donc désormais fixés à leur montant de 2011 compte tenu du gel de leur montant en 2012. L'abattement personnel en ligne directe, abaissé à 100 000 € (...)

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N°30 . 2012-08-02


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