AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Augmentation de dix à quinze ans du délai de renouvellement des dons de sommes d'argent exonérés

Augmentation de dix à quinze ans du délai de renouvellement des dons de sommes d'argent exonérés

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 5, I, G, 1° et IV, 1 Corrélativement à l'augmentation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures (V. n° 23, § 1), le délai de renouvellement des dons de sommes d'argent exonérés est porté de 10 à 15 ans. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi. Le délai de 15 ans s'applique non seulement si un premier don exonéré est consenti à compter de l'entrée en vigueur de (...)

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N°30 . 2012-08-02


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