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Institution pour 2012 d'une taxe additionnelle à la taxe bancaire de risque systémique

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 9, I Les personnes redevables en 2012 de la taxe bancaire de risque systémique doivent acquitter, au plus tard le 30 septembre 2012, une taxe additionnelle de même montant. Afin de compenser la faiblesse relative du produit de la taxe bancaire de risque systémique (TBRS) (CGI, art. 235 ter ZE) instituée par l'article 42 de la loi de finances pour 2011 (CGI, art. 235 ter ZE ; L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 42 : V. D.O Actualité 1/2011, n° 43, (...)

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N°30 . 2012-08-02


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