AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression des allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires et recentrage de la déduction forfaitaire sur les TPE

Suppression des allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires et recentrage de la déduction forfaitaire sur les TPE

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 3, I, III, V et VIII L'exonération sociale applicable aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012 est supprimée. Ainsi, il est mis fin : à la réduction des cotisations salariales dont pouvaient bénéficier les salariés au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées, quel que soit l'effectif de l'entreprise ; à la déduction forfaitaire sur les heures (...)

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N°30 . 2012-08-02


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