AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Limitation du droit à transfert de déduction aux mises à disposition gratuite d'investissements par une collectivité publique à un exploitant

Limitation du droit à transfert de déduction aux mises à disposition gratuite d'investissements par une collectivité publique à un exploitant

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, § 93, 1er août 2013 ; BOI-TVA-DED-40-30, § 120, 1er août 2013 Les collectivités, mettant à la disposition de l'exploitant d'un service public en délégation un investissement, considérées comme intervenantes en tant qu'autorité publique n'étaient pas assujetties à la TVA sur les redevances perçues de la part de l'exploitant. Elles ne pouvaient donc déduire la TVA grevant les investissements mis à disposition. Dès lors, les entreprises chargées de la gestion du service publique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2013-08-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement