AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Publication de la première loi de finances rectificative pour 2014 et décision du Conseil constitutionnel

Publication de la première loi de finances rectificative pour 2014 et décision du Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, n° 2014-891, 8 août 2014 : Journal Officiel 9 Aout 2014 Cons. const., déc. n° 2014-699 DC, 6 août 2014 : Journal Officiel 9 Aout 2014 Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la première loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel 9 Aout 2014. Les mesures fiscales et sociales de ce texte ont été commentées dans la Revue D.O Actualité 29/2014 du 31 juillet 2014. Celles de ces mesures pour lesquelles aucune entrée en vigueur spécifique (...)

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N°30 . 2014-08-28


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