AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Modification du classement des communes en zones géographiques A/B/C pour l'application des dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Modification du classement des communes en zones géographiques A/B/C pour l'application des dispositifs d'aide à l'investissement locatif

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

EXTRAIT *

A. 1er août 2014 : Journal Officiel 6 Aout 2014 ; Min. Logement, communiqué 6 août 2014 Comme cela avait été annoncé, le classement des communes en zones géographiques A/B/C, qui conditionne l'application des aides à l'investissement immobilier locatif et à l'accession à la propriété, vient d'être révisé. Environ 1 400 communes changent de zone, une grande partie de ces communes étant reclassées dans une zone géographique plus tendue. Le nouveau zonage s'appliquera à compter du 1er octobre 2014 pour : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2014-08-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement