AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30Modification du classement des communes en zones géographiques A/B/C pour l'application des taux réduits de TVA dans le secteur du logement social

Modification du classement des communes en zones géographiques A/B/C pour l'application des taux réduits de TVA dans le secteur du logement social

D.O Actualité - 28 Août 2014 - n° 30

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A. 1er août 2014 : Journal Officiel 6 Aout 2014 ;Min. Logement, communiqué 6 août 2014 Un arrêté du 1er août 2014 procède à la révision du zonage A/B/C qui conditionne l'application de taux réduits de TVA à certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social (V. n° 10, § 1). Le nouveau zonage s'applique : pour l'application du taux de TVA de 10 % à la construction de logements intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes (CGI, art. 279-0 bis A), aux décisions (...)

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N°30 . 2014-08-28


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