AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Prévention des conflits collectifs et organisation d'un service réduit dans les transports publics de voyageurs

Prévention des conflits collectifs et organisation d'un service réduit dans les transports publics de voyageurs

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 2007-1224, 21 août 2007 (JO 22 août) Le cadre juridique dans lequel les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic, est précisé. La place accordée à la négociation collective est renforcée : – par l'obligation de négocier au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord organisant (...)

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N°31 . 2007-08-31


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