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Mise en ligne de la charte du cotisant contrôlé

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

A. 26 juill. 2007 (JO 3 août) Site internet Urssaf, www.urssaf.fr Dans le cadre des nouvelles mesures de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales, visant notamment à améliorer l'information des cotisants, l'avis de contrôle informe désormais le cotisant de la remise d'un document dénommé « Charte du cotisant contrôlé » lui présentant la procédure et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue (V. D.O Actualité 21/2007, n° 16, § 10 et s.). Un arrêté du 26 juillet (...)

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N°31 . 2007-08-31


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