AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31Publication d'une recommandation sur les contrats multiservices dits "triple play"

Publication d'une recommandation sur les contrats multiservices dits "triple play"

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

BOCCRF, 31 juill. 2007 La Commission des clauses abusives vient de se prononcer sur le caractère abusif de clauses figurant dans certains contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision (contrats dits « triple play »). Après avoir procédé à une analyse des contrats proposant des services groupés Internet, téléphone et télévision (dits « triple play »), la Commission des clauses abusives a adopté le 15 février 2007 la recommandation n° 07-01. (...)

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N°31 . 2007-08-31


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