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Précisions réglementaires sur la définition des chambres d'hôtes

D.O Actualité - 31 Août 2007 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2007-1173, 3 août 2007 (JO 4 août) L'article 21 de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (L. n° 2006-437, 14 avr. 2006 ; V. D.O Actualité 19/2006, n° 13, § 69) a donné la définition des chambres d'hôtes tout en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d'application de cette formule d'accueil touristique. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, (...)

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N°31 . 2007-08-31


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