AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31TVA afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant

TVA afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

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RES n° 2008/20 (TCA), 9 sept. 2008 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau) n'est pas déductible, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf s'il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 3°). Toutefois, dans une décision de rescrit du 9 septembre (...)

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N°31 . 2008-09-11


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