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Aménagements réglementaires relatifs à la commission des sanctions

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2008-893, 2 sept. 2008 (JO 5 sept.) L'Autorité des marchés financiers a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Pour exercer cette mission, elle comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives (...)

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N°31 . 2008-09-11


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