AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31Commentaires relatifs à la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Commentaires relatifs à la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 23 juill. 2009 (BOI 5 I-1-09, 4 août 2009) L'Administration précise le régime applicable aux deux nouvelles contributions additionnelles au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement instituées par la loi généralisant le revenu de solidarité active. Ces contributions additionnelles perçues au taux de 1,1 % sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que celles applicables, selon le cas, au prélèvement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°31 . 2009-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement