AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31Aménagement des conditions de présentation et d'acceptation des garanties en cas de sursis de paiement

Aménagement des conditions de présentation et d'acceptation des garanties en cas de sursis de paiement

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

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DD. n° 2009-985 et n° 2009-986, 20 août 2009 (Journal Officiel 22 Aout 2009) Deux décrets adaptent les dispositions réglementaires régissant le sursis de paiement afin de compléter les aménagements législatifs apportés par la loi de finances rectificative pour 2008. Les nouvelles dispositions, qui s'appliquent à compter du 23 août 2009, ne modifient pas fondamentalement le dispositif existant mais y apportent cependant quelques aménagements : le contribuable a désormais la faculté de présenter spontanément (...)

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N°31 . 2009-09-10


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