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Commentaires de l'Administration sur le dispositif d'annulation des exonérations sociales en cas de travail dissimulé

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

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Circ. intermin. DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS n° 2009-124, 15 mai 2009 (BO Santé n° 2009-6, 15 juill. 2009) Pour renforcer le dispositif de lutte contre les fraudes et le travail dissimulé, l'article 117 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu la portée du dispositif d'annulation des réductions et exonérations de cotisations, jusqu'alors applicable en cas de délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, aux délits constatés de travail dissimulé par dissimulation (...)

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N°31 . 2009-09-10


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