Obligations fiscales

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

EXTRAIT *

Versement du 3e acompte au titre de 2009 (Services chargés de l'inspection des installations). Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en septembre 2009 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Paiement de la taxe sur les salaires versés en septembre 2009 si le montant de la taxe acquittée en 2008 excède 4 000 € (Service des impôts. – V. étude F-40 700). Si les sommes (...)

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N°31 . 2009-09-10


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