AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Non-imputation sur le revenu de référence des cotisations sociales déductibles du revenu global

Non-imputation sur le revenu de référence des cotisations sociales déductibles du revenu global

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

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Rép. min. n° 78840 : JOAN Q 10 août 2010 Le mécanisme du plafonnement des impositions directes en fonction du revenu (bouclier fiscal) instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution de la fraction des impôts directs qui excède le seuil de 50 % des revenus réalisés par l'intéressé au titre de l'année de référence (CGI, art. 1er et art. 1649-0 A : V. étude F-98 300). Les revenus à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entendent des revenus soumis ou non (...)

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N°31 . 2010-09-02


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