AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Clarification du régime du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif

Clarification du régime du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 40 : Journal Officiel 29 Juillet 2011 Le cadre juridique du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est clarifié. La notion de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est définie : une telle opération ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre (...)

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N°31 . 2011-09-08


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