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Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012 : Journal Officiel 17 Aout 2012 Cons. const., déc. n° 2012-654 DC, 9 août 2012 : Journal Officiel 17 Aout 2012 La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, datée du 16 août 2012, a été publiée au Journal Officiel 17 Aout 2012. Les mesures pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée à la date de publication de la loi s'appliquent donc à compter du 17 août 2012. Les principales mesures fiscales et sociales de ce texte, commentées dans la Revue (...)

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N°31 . 2012-08-30


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