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Commentaires administratifs relatifs à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

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Instr. 3 août 2012 : BOI 5 L-2-12, 10 août 2012 L'Administration apporte des précisions sur le champ d'application, l'assiette et les modalités de liquidation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par la loi de finances pour 2012 aux fins de réduction des déficits publics. Cette contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public sera nul. La contribution est (...)

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N°31 . 2012-08-30


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