AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31Entrée en vigueur de la loi sur le harcèlement sexuel le 8 août 2012

Entrée en vigueur de la loi sur le harcèlement sexuel le 8 août 2012

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 2012-954, 6 août 2012 : JO 7 août ; Circ. CRIM 2012/15 / E8, 7 août 2012 La loi relative au harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel et lui donne une nouvelle définition dans le Code du travail. La loi n° 2012-954 du 6 août 212 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale le 31 juillet, a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012 et est entrée en vigueur le 8 août 2012. Ce texte (...)

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N°31 . 2012-08-30


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