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Nouveautés liées à la déclaration préalable à l'embauche

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

A. 30 juill. 2012 : Journal Officiel 14 Aout 2012 D. n° 2012-927, 30 juill. 2012 : Journal Officiel 1er Aout 2012 Le modèle du formulaire papier de la nouvelle « Déclaration préalable à l'embauche » (DPAE) pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale est fixé par un arrêté du 30 juillet 2012. Cette déclaration unique s'est substituée aux deux dispositifs de déclaration préalable à l'embauche et de déclaration unique d'embauche (DUE) à compter du 1er août 2011. Ce formulaire, numéroté (...)

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N°31 . 2012-08-30


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