AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31Fixation du seuil minimal d'achats pour bénéficier de l'exonération partielle de la contribution AGEFIPH

Fixation du seuil minimal d'achats pour bénéficier de l'exonération partielle de la contribution AGEFIPH

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

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D. n° 2012-943, 1er août 2012 : Journal Officiel 3 Aout 2012 Si un employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés n'a, pendant une période de plus de 3 ans, ni employé de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni passé de contrat avec un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), une entreprise adaptée (EA) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD), ni appliqué d'accord collectif relatif à l'emploi de travailleurs handicapés, la contribution due (...)

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N°31 . 2012-08-30


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