AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Modalités d'application de la réduction d'impôt Duflot dans les collectivités d'outre-mer

Modalités d'application de la réduction d'impôt Duflot dans les collectivités d'outre-mer

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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D. n° 2013-749, 14 août 2013 : Journal Officiel 17 Aout 2013 Les modalités particulières d'application du dispositif Duflot, entré en vigueur le 1er janvier 2013, aux logements situés dans les collectivités d'outre-mer (COM) viennent d'être fixées par un décret du 14 août 2013. Elles concernent les plafonds de loyer et de ressources des locataires de ces logements, ainsi que le niveau de performance énergétique globale que les logements situés dans les COM devront satisfaire pour être éligibles à (...)

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N°31 . 2013-09-05


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